Conditions Générales et Information au Client Cabinet Versyp

  1. Mter Philippe Versyp est avocat depuis 1987. Il est inscrit aux barreaux de Furnes (Belgique) et de Grenoble (France). Pour tous les détails relatifs au cabinet vous pouvez consulter le site www.versyp.be ou www.versyp.fr.
  2. Le cabinet est inscrit au BCE au n° 0873.922.785; le cabinet dispose des unités d’établissement suivantes:
  • Belgique: Koninklijke Baan 30 – 8660 De Panne
  • France: 248, Avenue de l’Etendard – Résidence L’Auris – A2+A1 – 38750 l’Alpe d’Huez.

Le cabinet peut être contacté comme suit: Tél: 0032(0)58/41.56.41 – Fax: 0032(0)58/41.37.21 – E-mail : info@versyp.be – France : info@versyp.fr

  1. L’avocat s’engage à exécuter la mission qui lui est confiée minutieusement et dans le respect des règles déontologiques. L’avocat est chargé d’une obligation de moyens.
  2. L’avocat assiste le client et le représente en droit pour la totalité de la procédure sans devoir faire preuve d’un mandat spécifique.
  3. L’avocat s’engage à informer le client de toutes les démarches qu’il entreprend et à le tenir informé de l’évolution du dossier.
  4. Le client peut à tout moment résilier le mandat, soit par un congé envoyé par le client ou par une communication adressée par un confère indiquant qu’il succède à l’avocat. Le client n’est en aucun cas redevable d’une indemnité de résiliation, mais demeure redevable des prestations effectuées avant le transfert du dossier
  5. Hormis les tâches habituelles exécutées au cabinet, le client accepte que l’avocat puisse faire appel à un confrère, mais sous la responsabilité de l’avocat titulaire.
  6. Si l’exécution de la mission nécessite l’intervention d’un huissier, d’un notaire, d’un traducteur ou de toute autre spécialiste, le client autorise l’avocat de faire appel à un spécialiste de son choix. Les frais seront à charge du client.
  7. L’avocat est autorisé à demander des provisions en cours de procédure. Les provisions demandées ne sont pas réputées couvrir l’ensemble des prestations effectuées et n’empêchent en rien l’établissement de factures intermédiaires ou de clôture
  8. Les frais et honoraires seront comptés aux tarifs en vigueur lors de l’établissement de la note. Tous les frais et honoraires sont assujettis à la TVA de 21 %. Sauf mention expresse contraire, les tarifs unitaires sont à majorer de la TVA à concurrence de 21 %
  9. Lors de la signature du mandat les tarifs suivants sont d’application:
    Honoraires : € 150,00 /h excl TVA (€ 181,50 incl TVA). Honoraires hors cabinet: € 155,00 /h excl TVA (€ 187,55 incl TVA). Honoraires procédures en France: € 180,00/h excl TVA (€ 217,80 incl TVA). Vacations € 80,00/h excl TVA (€ 96,80 TVA inclus).Pour tous plaidoiries un minimum de € 300,00 par audience de plaidoiries excl TVA (€ 363,00 incl TVA). Frais: € 13,75/page excl TVA (€ 16,64 incl TVA); déplacements € 1,25/km excl TVA (1,52 incl TVA), copies € 0,55/p excl TVA (€ 0,67 incl TVA); prestations diverses secrétariat € 80/h excl. TVA (€ 96,80/u incl TVA); forfait pour frais de dossier et de bureau : € 100 par tranche excl TVA (€ 121,00).
    Les tarifs sont adaptés à l’évolution des frais et honoraires sans avertissement préalable du client.
  10. Pour tout encaissement judiciaire ou extra-judiciaire les tarifs suivants sont applicables, outre les frais et intérêts payés par le débiteur : de 0 à € 1.000,00 15 % + TVA, de 1.001 à € 5.000,00 12,5 % + TVA: de €  5.001 à € 10.001: € 10 % + TVA, € 10.001 à € 25.000,00: 7,5 % + TVA, € 25.000,00 à 50.000,00: € 6 % + TVA, € 50.000,00 à € 100.000,00: 5 % + TVA, plus de  € 100.000,00 : 2,5 % + TVA.
  11. Toutes notes de provisions et notes d’honoraires sont payable dans les 8 jours. En cas de non-paiement ou payement tardif un intérêt moratoire de 8 % sera redevable, sans mise en demeure. En cas de payement hors délai une indemnité forfaitaire de 10 % sera en outre redevable sur les sommes demeurées impayées.
  12. Si le client règle les honoraires en paiements échelonnés, l’intérêt de 8 % par an sera également dû, même si le cabinet accepte les paiements échelonnés. Les payements échelonnés seront d’abord imputés sur les intérêts dus au moment du paiement et ensuite sur le capital.
  13. L’avocat est tenu de verser les sommes qu’il a encaissées pour le compte de son client dans les plus brefs délais. Si l’avocat est dans l’incapacité de verser les sommes immédiatement, il doit en avertir le client et indiquer la raison pour laquelle le versement ne peut pas s’effectuer immédiatement.
    L’avocat est en droit de retenir ses frais et honoraires sur les sommes perçues pour le compte du client. Il doit en avertir le client. Cette disposition ne porte pas préjudice à la capacité du client de contester l’état de frais et honoraires et d’exiger payement des sommes retenues.
    L’avocat est tenu de verser toutes les sommes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers à ce tiers.
  14. L’avocat dispose d’une assurance RC pour un montant de € 1.250.000,00 par le biais de l‘Ordre des Barreaux Flamands, AMLIN EUROPE NV. L’avocat informe son client que pour le traitement spécifique du dossier, une assurance peut être souscrite  moyennant payement d’une prime supplémentaire. Le client estime que la couverture ordinaire suffit et dispense l’avocat de souscrire une assurance supplémentaire. Il accepte en outre que le dommage lui causé en cas de faute professionnelle de l’avocat est limité au montant versé par l’assurance RC.
  15. En cas de litige seuls les tribunaux du ressort de Furnes (Belgique) seront compétents, nonobstant de droit de la partie demanderesse d’introduire l’affaire devant le tribunal du domicile de la partie défenderesse.