Tarifs

Les honoraires constituent la rémunération des prestations effectuées par l'avocat.

Les frais et honoraires seront comptés aux tarifs en vigueur lors de l’établissement de la note. Tous les frais et honoraires sont assujettis à la TVA de 21 %. Sauf mention expresse contraire, les tarifs unitaires sont à majorer de la TVA à concurrence de 21 %.

Lors de la signature du mandat les tarifs suivants sont d’application:

Honoraires : € 130,00 /h excl TVA (€ 157,30 incl TVA). Honoraires hors cabinet: € 140/h excl TVA (€ 169,40 incl TVA). Honoraires procédures en France: € 175,00/h excl TVA (€ 181,50 incl TVA). Vacations € 80,00/h excl TVA (€ 96,80 TVA inclus).Pour tous plaidoiries un minimum de € 270,00 par audience de plaidoiries excl TVA (€ 326,70 incl TVA). Frais: € 12,00/page excl TVA (14,52 incl TVA); déplacements € 0,90/km excl TVA (1,09 incl TVA), copies € 0,40/p excl TVA (€ 0,484 incl TVA); forfait pour frais de dossier et de bureau : € 50 par tranche excl TVA (60,50).

Les tarifs sont adaptés à l’évolution des frais et honoraires sans avertissement préalable du client.

Pour tout encaissement judiciaire ou extra-judiciaire les tarifs suivants sont applicables, outre les frais et intérêts payés par le débiteur : de 0 à € 1.000,00 15 % + TVA, de 1.001 à € 5.000,00 12,5 % + TVA: de €  5.001 à € 10.001: € 10 % + TVA, € 10.001 à € 25.000,00: 7,5 % + TVA, € 25.000,00 à 50.000,00: € 6 % + TVA, € 50.000,00 à € 100.000,00: 5 % + TVA, plus de  € 100.000,00 : 2,5 % + TVA.

Toutes notes de provisions et notes d’honoraires sont payable dans les 8 jours. En cas de non-paiement ou payement tardif un intérêt moratoire de 8 % sera redevable, sans mise en demeure. En cas de payement hors délai une indemnité forfaitaire de 10 % sera en outre redevable sur les sommes demeurées impayées.