SPECIALITES ET SERVICES

 

DROIT IMMOBILIER

  • Droit de la construction, responsabilité d’entrepreneurs et d'architectes
  • Droit d'entreprise et promotion immobilière
  • Expertise et évaluation de dommage en affaires immobilières
  • Droit environnemental et d'urbanisme
  • Copropriété et propriété d'appartements
  • Troubles de voisinage
  • Droits réels (usufruit, servitudes, …)
  • Expropriation, servitudes publiques, dommage planologique 
  • Leasing Immobilier

 

DROIT COMMERCIAL

  • Droit des sociétés
  • Contrats commerciaux
  • Loi sur les pratiques de commerce
  • Droit de la concurrence
  • Droits intellectuels et des marques
  • Bail commercial et cession de fonds de commerce
  • Recouvrement
  • Conditions générales de vente
  • Droit de la faillite et du concordat – liquidations de sociétés

 

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Mtre Versyp est titulaire de la de Formation de Cassation en Matière Pénale.

  • Défense d’accusé
  • Constitution de partie civile
  • Droit du roulage
  • Responsabilité quasi-délictuelle
  • Evaluation de dommage (matériel, corporel, moral) 

 

DROIT DE LA FAMILLE

  • Divorce
  • Droit familial patrimonial
  • Successions, donations
  • Liquidation de communauté post-matrimoniale ou de successions
  • Droits de la jeunesse
  • Protection extrajudicière:

    Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer ses biens ou sa personne, la désignation d’un administrateur peut être demandée au juge de paix.

    La protection extrajudiciaire vise à permettre à la personne de décider préalablement de la manière dont ses biens seront gérés et dont ses droits personnels seront exercés à partir du moment où elle n'est plus à même de le faire (art 489-490/2 CC..).

    A ces fins la personne protégée donne procuration à un ou plusieurs mandataire(s) pour qu'elles posent certains actes à sa place.

    Ce mandat peut être établi par acte d’avocat.

    Nous sommes régulièrement désignés en tant qu’administrateur judiciaire et nous sommes spécialisés dans le droit patrimonial familial. Nous disposons donc des connaissances et de l’expérience pour vous conseiller lors de l’établissement de ce mandat extrajudiciaire, que nous publions ensuite au registre central des contrats de mandat.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DE LA CONCURRENCE

Le nom commercial, la marque ou le logo sont d’une grande importance pour votre entreprise. Est-ce que ce nom ou ce logo sont protégé contre la concurrence (déloyale) ?

Evitez qu’un concurrent s’accapare de votre nom commercial ou de  votre logo. Protégez-les et laissez-les registrer en tant que marque ou modèle déposée.

Nous vous offrons une expertise juridique  individuelle, examinons les besoins de votre entreprise, vérifions les activités pour lesquelles votre nom nécessite protection, nous contrôlons si votre nom ou log sont suffisamment original pour qu’il puissent être déposés.

Un dépôt Benelux coûtera € 785,00 excl TVA pour trois secteurs d’activité. Si après examen il s’avère que votre marque n’entre pas en ligne de compte pour être déposée, vous ne payerai que les frais d’enquête et de conseil pour un montant de € 535 excl. TVA.

Après le dépôt vous recevez un certificat et vous pouvez munir votre marque du signe ®.

Nous pouvons également vous fournir une protection Européenne ou internationale, après concertation et examen de vos besoins précis.

Nous sommes également à votre disposition pour tous litiges concernant le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle et les pratiques du marché.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements !

 

DROIT FISCAL

  • Impôts directs
  • Fiscalité des entreprises
  • Droit d’enregistrement et droits de successions 

 

DROIT SOCIAL

  • Contrats de travail - licenciements
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Sécurité sociale – pensions e.a.

 

DROIT MÉDICAL, DOMMAGE CORPOREL ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

La victime d'un accident, d'une erreur médicale, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation.

La détermination de l'indemnisation est multiple : elle comprend l'incapacité temporaire et permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, etc.

Si vous avez subi un dommage corporel, il est essentiel que vous contactiez nos services au plus vite.
Nous pourrons ainsi veiller à ce que toutes les preuves soient réunies pour déterminer les fautes et les responsabilités et évaluer correctement les indemnisations.

Avez-vous reçu une proposition de règlement amiable de la part de l’assurance ? Celle-ci est souvient (largement) insuffisante et vous pourrez obtenir une meilleure indemnisation par le biais d'une expertise médicale judiciaire.

Maître Philippe Versyp dispose de toutes les connaissances et l'expérience en matière de dommage corporel.

 

TRADUCTIONS

  • Traducteur assermenté agréé par les tribunaux. Traduction de tous vos documents juridiques, administratifs, actes de sociétés etc.
  • Traductions légalisées pour utilisation officielle

 

DROIT TRANSFRONTALIER FRANCO-BELGE ET FRANCO-NEERLANDAIS

Maître Philippe VERSYP est actif en tant qu’avocat en France et en Belgique.

Il est à ce titre inscrit au Barreau de Flandre Occidentale (Belgique) et au Barreau de Paris.

Il collabore également étroitement avec des confrères néerlandais.

Il a ainsi développé une très grande expertise dans le domaine des litiges transfrontaliers.

Le cabinet Versyp conseille particuliers et entreprises belges et néerlandaises dans leur activités et leurs litiges en France et françaises dans toutes activités et litiges en Belgique ou au Pays-Bas.

Il est également spécialisé en la rédaction et de l’optimisation des contrats transfrontaliers (contrats de distribution) et conseille les entreprises dans la sécurisation de leurs réseaux de distribution ainsi que dans la protection du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Notre longue expérience nous assure de bonnes relations avec des correspondants, huissiers/commissaires de justice, comptables, notaires etc. partout en Belgique et en France.

Maître Versyp est également traducteur-interprète assermente néerlandais-français.

Nous vous assistons pour tous litiges et toutes procédures en France et plus particulièrement:

  • Assistance achat d’immobilier en France
  • Roulage : infractions code de la route, responsabilité civile, …
  • Droit pénal
  • Droit familial: divorce, liquidation-partage, successions
  • Successions et donations
  • Droit Immobilier: vente, droit réels, servitudes et troubles de voisinage
  • Urbanisme
  • Copropriété
  • Droit commercial et droit des sociétés, contrats commerciaux
  • Propriété intellectuelle et marques
  • Responsabilité extracontractuelle, droit des assurances
  • Traductions assermentées : Me Versyp est traducteur-interprète assermenté reconnu par le SPF Justice

Pour plus d'informations, visitez www.advocaatfrankrijk.com.