SPECIALITES ET SERVICES

 

DROIT IMMOBILIER

  • Droit de la construction, responsabilité d’entrepreneurs et d'architectes
  • Droit d'entreprise et promotion immobilière
  • Expertise et évaluation de dommage en affaires immobilières
  • Droit environnemental et d'urbanisme
  • Copropriété et propriété d'appartements
  • Troubles de voisinage
  • Droits réels (usufruit, servitudes, …)
  • Expropriation, servitudes publiques, dommage planologique 
  • Leasing Immobilier

 

DROIT COMMERCIAL

  • Droit des sociétés
  • Contrats commerciaux
  • Loi sur les pratiques de commerce
  • Droit de la concurrence
  • Droits intellectuels et des marques
  • Bail commercial et cession de fonds de commerce
  • Recouvrement
  • Conditions générales de vente
  • Droit de la faillite et du concordat – liquidations de sociétés

 

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Mtre Versyp est titulaire de la de Formation de Cassation en Matière Pénale.

  • Défense d’accusé
  • Constitution de partie civile
  • Droit du roulage
  • Responsabilité quasi-délictuelle
  • Evaluation de dommage (matériel, corporel, moral) 

 

DROIT DE LA FAMILLE

  • Divorce
  • Droit familial patrimonial
  • Successions, donations
  • Liquidation de communauté post-matrimoniale ou de successions
  • Droits de la jeunesse

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DE LA CONCURRENCE

Le nom commercial, la marque ou le logo sont d’une grande importance pour votre entreprise. Est-ce que ce nom ou ce logo sont protégé contre la concurrence (déloyale) ?

Evitez qu’un concurrent s’accapare de votre nom commercial ou de  votre logo. Protégez-les et laissez-les registrer en tant que marque ou modèle déposée.

Nous vous offrons une expertise juridique  individuelle, examinons les besoins de votre entreprise, vérifions les activités pour lesquelles votre nom nécessite protection, nous contrôlons si votre nom ou log sont suffisamment original pour qu’il puissent être déposés.

Un dépôt Benelux coûtera € 785,00 excl TVA pour trois secteurs d’activité. Si après examen il s’avère que votre marque n’entre pas en ligne de compte pour être déposée, vous ne payerai que les frais d’enquête et de conseil pour un montant de € 535 excl. TVA.

Après le dépôt vous recevez un certificat et vous pouvez munir votre marque du signe ®.

Nous pouvons également vous fournir une protection Européenne ou internationale, après concertation et examen de vos besoins précis.

Nous sommes également à votre disposition pour tous litiges concernant le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle et les pratiques du marché.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements !

 

DROIT FISCAL

  • Impôts directs
  • Fiscalité des entreprises
  • Droit d’enregistrement et droits de successions 

 

DROIT SOCIAL

  • Contrats de travail - licenciements
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Sécurité sociale – pensions e.a.

 

TRADUCTIONS

  • Traducteur assermenté agréé par les tribunaux. Traduction de tous vos documents juridiques, administratifs, actes de sociétés etc.
  • Traductions légalisées pour utilisation officielle

 

ASSISTANCE JURIDIQUE EN FRANCE

Le droit français et le droit belge ont certes les mêmes bases, il n’empêche que les deux systèmes se sont développés séparément durant deux-cents ans et que les ressemblances sont devenus rarissimes et trompeuses. 
Il est donc primordial de se faire assister par un spécialiste pour tout litige transfrontalier.
Mtre Versyp est inscrit au barreau de Paris. Il était préalablemen inscrit au barreau de Grenoble (depuis 2009). 
Notre longue expérience nous assure de bonnes relations avec des correspondants, huissiers, comptables, notaires etc. partout en France.
Nous vous assistons pour tous litiges et toutes procédures en France et plus particulièrement:
  • Assistance achat d’immobilier en France
  • Roulage : infractions code de la route, responsabilité civile, …
  • Droit pénal
  • Droit familial: divorce, liquidation-partage, successions
  • Successions et donations
  • Droit Immobilier: vente, droit réels, servitudes et troubles de voisinage
  • Urbanisme
  • Copropriété
  • Droit commercial et droit des sociétés, contrats commerciaux
  • Responsabilité extracontractuelle, droit des assurances
  • Traductions assermentées : Me Versyp est traducteur-interprète assermenté reconnu par le SPF Justice

Pour plus d'informations, visitez www.advocaatfrankrijk.com.